1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Balagne Formation, SIRET 92924372300020, domiciliée au 8 bis impasse Paul Doumer, 20220 L’Île-Rousse, et toute personne physique agissant à titre non professionnel (ci-après « le client »), dans le cadre de la vente de prestations de formation.

Les CGV s’appliquent à toute commande passée :

• via le site internet www.balagne-formation.fr,

• par téléphone,

• par email,

• ou en présence d’un représentant de Balagne Formation.

La commande implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes CGV.

2. Description des formations

Balagne Formation propose des actions de formation en présentiel, en distanciel ou en blended learning. Chaque formation fait l’objet d’un descriptif précisant :

• les objectifs pédagogiques,

• la durée,

• les modalités d’accès,

• le public visé,

• les moyens pédagogiques et techniques,

• les modalités d’évaluation,

• le tarif TTC.

3. Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Le paiement peut s’effectuer :

• par carte bancaire via une plateforme sécurisée,

• par virement bancaire,

• via un financement externe (CPF, OPCO, autre).

Le règlement doit être effectué avant le début de la formation, sauf indication contraire convenue par écrit.

4. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la signature du contrat ou de la validation de la commande à distance.

Ce droit s’exerce sans justification ni frais, via le formulaire de rétractation joint en annexe.

Exception : si la formation commence avant la fin du délai de rétractation à la demande expresse du client, ce droit est annulé conformément à l’article L221-25 du Code de la consommation.

5. Annulation – Report – Abandon

• Toute annulation en dehors du délai légal de rétractation ne donne pas lieu à remboursement, sauf cas de force majeure dûment justifié.

• En cas d’abandon en cours de formation, les sommes engagées restent dues.

• Balagne Formation se réserve le droit de reporter une session ou de l’annuler si le nombre minimum de participants n’est pas atteint, ou en cas de force majeure. Dans ce cas, le client est informé au plus tard 48h avant le début de la session, et un report ou un remboursement est proposé.

6. Accès à la formation

Une fois l’inscription validée, le client reçoit par e-mail toutes les informations pratiques :

• horaires et dates,

• lieu ou lien de connexion (si distanciel),

• identifiants de connexion à la plateforme (si e-learning).

Le client est responsable de la vérification de ses outils techniques pour suivre la formation à distance (connexion internet, matériel compatible…).

7. Responsabilité

Balagne Formation met en œuvre tous les moyens nécessaires au bon déroulement de la formation. Elle ne peut être tenue responsable en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté (panne, maladie, grève, etc.).

8. Propriété intellectuelle

Les supports pédagogiques remis au client sont la propriété de Balagne Formation ou de ses partenaires. Toute reproduction, diffusion ou utilisation à des fins commerciales est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.

9. Protection des données personnelles

Les informations recueillies sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant en adressant un e-mail à balagneformation@gmail.com.

10. Règlement des litiges – Médiation

En cas de litige, le client s’engage à rechercher une solution amiable avec Balagne Formation.
À défaut, il peut saisir un médiateur de la consommation, conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation.

La juridiction compétente est celle du siège social de Balagne Formation, sauf disposition légale impérative contraire.