CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes CGV s’appliquent aux prestations de formation réalisées par {companyname}. Selon le statut du client :

• Section A — Client Particulier (contrat de formation professionnelle)
• Section B — Client Professionnel (convention de formation / bon de commande)

1. Documents contractuels

Le dossier comprend : programme de formation, convocation, règlement intérieur, les présentes CGV et, selon le cas : contrat (Particulier) ou convention (Professionnel).

2. Inscription – Accès

L’inscription est définitive à réception du contrat/convention signé(e) et, le cas échéant, des pièces de financement (CPF/OPCO/France Travail ou fonds propres). Les informations pratiques sont adressées avant le démarrage.

3. Prix – Financement – Facturation

Les prix figurent dans le contrat/convention. Financements possibles : CPF, OPCO, France Travail, fonds privés. À défaut d’accord du financeur, la facture reste due par le signataire.

4. Annulation – Report – Absence

Annulation par écrit. En cas d’absence non justifiée ou d’annulation tardive, des frais peuvent s’appliquer (cf. contrat/convention). Balagne Formation peut reporter/annuler en cas de force majeure ou effectif insuffisant ; remboursement au prorata ou report proposé.

5. Modalités pédagogiques – Assiduité – Justificatifs

Présentiel : feuilles d’émargement. Distanciel : traçabilité des connexions/temps passés. À l’issue, remise d’une attestation de compétence  et, le cas échéant, d’un certificat de réalisation.

6. Accessibilité

Aménagements raisonnables possibles ; signaler tout besoin spécifique dès l’inscription (référent : balagne.formation@gmail.com).

7. Propriété intellectuelle

Les supports restent la propriété de Balagne Formation et/ou des auteurs. Toute reproduction ou diffusion hors usage personnel est interdite sans autorisation écrite.

8. Données personnelles (RGPD)

Traitements nécessaires à l’inscription, la réalisation et le suivi. Droits (accès, rectification, opposition, effacement, limitation) à exercer auprès de balagne.formation@gmail.com

9. Réclamations – Médiation

https://www.mediateur-consommation-smp.fr/Réclamations à balagne.formation@gmail.com / Médiateur de la consommation : Société médiation professionnelle  — Email : saisine@mediateur-consommation-smp.fr.

10. Responsabilité – Assurance

Assureur RC pro : Caisse d’epargne, 5 Av. Fred Scamaroni 20220 Ile Rousse, Tél. 04 20 00 61 45, Mail : contact@espacesante.caisse-epargne.fr . Responsabilité limitée aux dommages directs prouvés, dans la limite du prix payé.

11. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un événement de force majeure rendant impossible l’exécution.

Section A — Dispositions particulières (Client Particulier)

• Droit de rétractation : 14 jours à compter de la signature (demande à {company_email}). En cas de démarrage anticipé avec accord exprès, les sommes sont dues au prorata des heures réalisées.
• Financement CPF : activation via Mon Compte Formation selon les règles CDC ; respect des échéances impératif.
• Paiement : modalités précisées au contrat (échéanciers possibles).

Section B — Dispositions particulières (Client Professionnel)

• Paiement : sauf stipulation contraire, 30 jours date de facture par virement.
• Retard : intérêts L441-10, II C. commerce (taux BCE refi + 10 pts) + indemnité forfaitaire de 40 € (art. D441-5), sans préjudice d’un complément sur justificatifs.
• OPCO / financeurs : prise en charge sous réserve d’accord écrit ; à défaut, la facture reste due par le Client.
• Compétence : droit français ; Tribunal de commerce compétent.